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divorce 7 jours

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LE DIVORCE VAPOR (1 semaine) en REP. DOMINICAINE est reconnu en FRANCE
 LA PROCEDURE LONGUE ET COUTEUSE DE L'EXEQUATUR EST INUTILE
LA TRANSCRIPTION SUR L'ETAT CIVIL FRANCAIS
SE FAIT PAR SIMPLE ENVOI DU JUGEMENT PAR NOTRE CABINET 

See above in French, Spanish, English

Le Divorce  vapeur ou spécial pour les étrangers est un type de divorce à l’amiable qui s’applique uniquement aux étrangers et est prononcé et publié dans une courte période de 7 jours ouvrables à un tribunal en République dominicaine. La procédure de divorce est caractérisée par la transparence, car sa seule base est l’accord des époux et leur condition principale est que l’un d’eux ne soit présent que sur le jour de l’audience, tandis que l’autre conjoint est représenté par le pouvoir.

Une fois le jugement de divorce émis, nous vous ferons parvenir le jugement et l’acte dedivorce légalisé par les autorités dominicaines. Si ces documents sont utilisés à l’étranger, notre bureau les fera légaliser par le procureur gén…

2e passeport

Les programmes «cash for passports» intriguent désormais la communauté internationale.
A l’OCDE, on se montre inquiet: un passeport acheté pourrait accroître les risques d’escroquerie. «Certains prestataires vendent de tels titres de citoyenneté en guise d’instrument servant à contourner l’échange automatique de renseignements (EAR)», estime Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. Car lorsqu’un citoyen allemand présente à une banque suisse son passeport maltais, les informations dans le cadre de l’EAR sont transmises à Malte. Et non à l’Allemagne où il est effectivement contribuable. Le passeport acheté devient ainsi un instrument d’évasion fiscale Le coût d’un passeport supplémentaire Chypre: 2 millions d’euros, investis dans l’immobilier ou l’économie. Permet de se déplacer sans visa dans 159 pays. Malte: 1,15 million d’euros, investis dans un fonds public, de l’immobilier ou des obligations d’Etat. Permet de se déplacer sans visa dan…

COMPTE A L'ETRANGER NON DECLARE

Sanctions fiscales pour défaut de déclaration des comptes, contrats d’assurance-vie et trust à l’étranger

Lorsque l’infraction porte sur la non-déclaration d’un compte bancaire détenu dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires (ETNC), le montant de l’amende est porté à 10 000 € par compte bancaire non déclaré.
L’amende est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle une déclaration devait être déposée.

Par une décision n° 2016-554 QPC en date du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’amende proportionnelle de 5 % du solde créditeur d’un compte non déclaré à l’étranger qui était prévue au deuxième alinéa du 2 du IV de l’article 1736 du CGI.




12/09/2012 Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutte…

IRS plans de Regularisations

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L’IRS offre la possibilité aux contribuables américains de participer à des programmes de divulgation volontaire de comptes et de revenus non-déclarés à l’étranger (« Offshore Voluntary Disclosure Program » ou « Streamlined Filing Compliance Procedures »).

Attention, une personne reconnue coupable d'évasion fiscale est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans et d'une amende allant jusqu'à 250 000 $. Le dépôt d'un faux peut entrainer une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans et une amende maximale de 250 000 $. Une personne qui omet de déposer une déclaration de revenus est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an et d'une amende maximale de 100 000 $.

Le fait de ne pas déposer une FBAR peut provoquer une peine de prison allant jusqu'à dix ans et des amendes de plus de 500.000 usd. https://www.irs.gov/pub/irs-utl/irsfbarreferenceguide.pdf

Etes-vous concerné par…

immobilier et retenue a la source

Les ressortissants étrangers qui vendent des biens immobiliers sur le sol Américain paiement la taxe FIRPTA au moment de signer le contrat de vente d’un bien immobilier.

Lorsque le vendeur d’un bien immobilier est une personne étrangère, le transfert d’argent résultant de cette vente est soumis à la Loi de l’Impôt de 1980 sur l’Investissement Etranger Biens Immobiliers (FIRPTA). Dans une telle transaction qui est soumise à FIRPTA, un pourcentage du prix de vente ou le montant réalisé est retenu. Le montant retenu est généralement de 10%, mais peut être d’un montant différent dans certains cas.


L’acheteur est responsable de la retenue FIRPTA, y compris le traitement de la procédure FIRPTA. Les obligations de l’acheteur pour la transaction FIRPTA comprennent la déclaration de la vente à l’IRS et le paiement de l’impôt requis à l’IRS. Si FIRPTA n’était pas bien menée, ou si le montant n’a pas été retenu par l’acheteur, l’acheteur est responsable des impôts dus à l’IRS pour le transfert …

AVOCAT CANADA

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Me ERIC VIGNERON est inscrit au Barreau du Québec et section Montréal depuis le 4 octobre 2016 en qualité de Conseiller Juridique Etranger.
Eric Vigneron, de nationalité Française, praticien depuis 1988, est diplômé d’un master Law en France et en République Dominicaine, et d'une  Law aux USA. Il est inscrit au Barreau de Santo Domingo depuis 2009.
Il s’occupe en REPUBLIQUE DOMINICAINE d’une clientèle essentiellement Francophone pour principalement des affaires de successions, d’investissements prives et/ou commerciaux, de fiscalité et de droit international (succession, mariage, séparation, filiation, Visas, fiscalité ).

Changt fiscal Trump ?

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M. Trump prévoit de réduire les 7 tranches d’impositions actuelles et de n’en conserver que 3. Voici les détails concernant ces trois tranches :
 Le taux de taxation diminuerait de 12% à 0% pour les célibataires avec des revenus de 0 $ à 37 500 $ ou avec une déclaration commune pour un couple avec revenus de 0 $ à 75 000 $.Le taux de taxation diminuerait de 25% à 15% pour célibataires avec des revenus de 37 500 $ à 112 500 $, ou avec une déclaration commune pour un couple avec revenus de 75 000 $ à 225 000 $.Le taux de taxation diminuerait de 33% à 20% pour célibataires avec des revenus de plus de 112 500 $ ou avec une déclaration commune pour un couple avec revenus de plus de 225 000 $. La “Death Tax” ou “taxe sur la mort” comme l’a appelée Trump, serait également abrogée. Le capital conservé jusqu’au décès et d’une valeur de plus de 10 millions de $ serait exempté d’imposition, ce qui aiderait les petites entreprises et les familles d’agriculteurs.